1. INTRODUCTION
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de vente (les << Conditions >>), car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de NOVO PLAYLIST (y compris l’accès à ces derniers) pour la diffusion de musique en continu et d’autres contenus, y compris tous nos sites Web et applications logicielles qui intègrent les présentes Conditions ou y renvoient (collectivement, le << Service NOVO PLAYLIST >>), ainsi que la musique, les vidéos ou autre support mis à disposition par le biais du Service NOVO PLAYLIST (le << Contenu >>).
1.1 DÉSIGNATION DES PARTIES – OBJET
Entre la société NOVO PLAYLIST, fournisseur du service NOVO PLAYLIST et de son contenu comme désigné ci dessous, auto entreprise, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro (en cours de création), domiciliée au 50 Rue des Prés Hauts, 92290 Châtenay-Malabry, France, représentée par monsieur Pascal Maupas.
Ci-après dénommée NOVO PLAYLIST, d’une part,
Et la personne, société ou association mentionnée dans le bon de commande, et ce sous réserve de l’acceptation de sa commande par NOVO PLAYLIST dans les conditions visées ci-après,
Ci-après dénommée le client, d’autre part,
Les présentes Conditions d’Inscription ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVO PLAYLIST fournira au Client, qui l’accepte, le Service. Toute utilisation du service est subordonnée au respect par le Client des conditions de vente dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.
2. DESCRIPTION DU SERVICE NOVO PLAYLIST
Sauf indication contraire dans la documentation commerciale ou le bon de commande, le service inclut les options choisies par le Client comme suit. Le service NOVO PLAYLIST consiste en la fourniture d’un programme d’ambiances musicales spécifiques, destinées à un usage professionnel. Ces ambiances musicales sont constituées d’une diffusion sonore musicale spécifique et de messages vocaux parlés éventuels, superposés à une musique (appelés « messages »).
Ces enregistrements sont ensuite acheminés vers le logiciel installé sur l’ordinateur du Client, ou le boîtier autonome vendu par NOVO PLAYLIST et nécessitent une connexion internet pour être actualisés.
2.1 – Le Client oriente son choix musical auprès de NOVO PLAYLIST, qui crée une programmation spécifique pour le client. NOVO PLAYLIST achemine par Internet 24 heures sur 24, sept jours sur 7 un flux musical entrecoupé de messages éventuels. En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant au style musical et aux messages qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l’ensemble de ses besoins à NOVO PLAYLIST, cette dernière n’étant pas responsable des options retenues par le client. Sur ces bases, les parties sont convenues ce qui suit.
2.2 – Le Client a la possibilité de commander des messages, à ses frais par simple demande mail à NOVO PLAYLIST. La définition d’un message étant l’enregistrement sonore d’un message vocal parlé, superposé à une musique. La durée du message ne peut dépasser 45 secondes. Le client pourra demander ses accès et le bon de commande pour la réalisation d’un message par simple mail à studio@NOVO PLAYLIST.com. La commande du message remplie par le client fait foi. En aucun cas, NOVO PLAYLIST ne peut être tenue pour responsable de la non-diffusion ou de la mauvaise diffusion d’un message. Il appartient au Client de rédiger ledit message ou de communiquer les éléments permettant sa rédaction, en langue française et sans abréviations, en mettant en évidence des éventuelles spécificités d’accent ou de termes métier. Le Client a la possibilité de demander la validation d’un texte rédigé par NOVO PLAYLIST. Le Client assume donc seule la responsabilité dudit message tant sur le plan de son contenu que sur le plan de sa présentation et de son efficacité.
Chaque message commandé est construit par NOVO PLAYLIST, et sera prêt à être diffusé dans le délai donné sur le bon de commande. La non-diffusion d’un message envoyé après l’heure limite de commande précisée sur le bon de commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
Le Client définit la fréquence de diffusion des messages, et précise la date de début et de fin de diffusion de chaque message. Le Client peut, à tout moment, mettre fin à la diffusion d’un message par simple mail à NOVO PLAYLIST. La commande de messages est limitée à un volume de 10 messages par jour.
Une fois le quota de messages défini dans le bon de commande dépassé, le Client a la possibilité de commander des messages supplémentaires, au prix indiqué sur le bon de commande. Ces messages sont facturés en fin de mois. La diffusion des messages se fait sur les ambiances musicales du client pendant la durée de son contrat. A la fin du contrat, les messages non consommés sont irrémédiablement perdus.
Le Client a la possibilité de choisir le sexe de la voix utilisée pour ses messages. NOVO PLAYLIST sélectionne une voix du sexe choisi comme locuteur.
NOVO PLAYLIST se réserve le droit de changer de locuteur à tout moment, en conservant un timbre et une intonation similaire, sans préavis, et sans que le Client puisse prétendre à tout dédommagement.
Toute demande d’une voix ou d’une langue différente de celle proposée par NOVO PLAYLIST fera l’objet d’un devis spécifique.
3. MATÉRIEL REQUIS
Pour fonctionner, NOVO PLAYLIST nécessite l’installation d’un logiciel nommé « RADIOSHOP», fourni lors de l’installation par voie électronique (lien de téléchargement ou fichier joint à un email).
Ce logiciel fonctionne sur ordinateur PC équipé de Microsoft Windows 2000, Windows XP, Windows Vista, ou Windows 2003, possédant une carte son, d’au moins 128 Mo de mémoire vive, et au minimum 4 Gigas d’espace libre sur le disque dur. L’ordinateur doit posséder une connexion Internet permanente (ADSL, câble, ou ligne spécialisée) d’au moins 512 Kbits, pour permettre le transfert du flux musical depuis les serveurs de RADIOSHOP vers l’ordinateur du Client. Cette connexion Internet doit permettre la connexion aux serveurs RADIOSHOP par une liaison TCP/IP au protocole http ou https.
3.1.1 – Pour l’offre sans matériel, il appartient au Client de veiller au bon fonctionnement de son ordinateur, son système d’exploitation. L’ordinateur doit être exempt de tout Virus ou Malware. Tout problème étant du recours du Client ou de l’installateur de son matériel informatique, NOVO PLAYLIST ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes pouvant survenir sur l’ordinateur du Client.
3.1.2 – Pour l’offre avec matériel, NOVO PLAYLIST est diffusé via du matériel soit loué, soit acheté directement à NOVO PLAYLIST. Dans le cas de la location, le matériel est garanti durant toute la durée du contrat. Le Client devra restituer à NOVO PLAYLIST le matériel loué au terme du contrat. Dans le cadre de l’achat, le boîtier sera garanti selon les dispositions légales de la loi Européenne.
3.2 – Il appartient au Client de veiller au bon fonctionnement de sa connexion à Internet et de la bonne configuration du matériel de connexion (routeur, modem, etc.). L’utilisation du service NOVO PLAYLIST peut réduire le débit de la connexion. Tout problème de connexion ou de fonctionnement de la liaison Internet étant du recours du Client ou du fournisseur d’accès, NOVO PLAYLIST ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes pouvant survenir sur la connexion Internet ou le matériel réseau du Client.
3.3 – Le Client s’engage à être équipé d’un matériel de diffusion sonore sur le lieu d’utilisation de NOVO PLAYLIST. Tout frais d’installation ou de raccordement étant supporté par le client. NOVO PLAYLIST s’engage à l’acheminement de l’ambiance musicale jusqu’à l’ordinateur sur lequel est installé le logiciel NOVO PLAYLIST. La diffusion sonore de l’ambiance musicale est de la responsabilité du Client ou de l’installateur de son matériel de sonorisation.
4. SOUSCRIPTION – ACCÈS AU SERVICE
Après signature du bon de commande, et paiement de la première échéance (sauf mention contraire, indiquée sur le bon de commande), et suite à l’acceptation par NOVO PLAYLIST de la commande, cette dernière adresse au Client un lien de téléchargement du logiciel RADIOSHOP, et des identifiants personnels, par voie électronique (email). Les identifiants ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client s’interdit de prêter, louer, diffuser, ou communiquer ses identifiants à qui que ce soit. Le Client informera NOVO PLAYLIST sans délai de toute perte des identifiants.
4.1 – Le Client dispose d’une possibilité de rétractation moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de rétractation à NOVO PLAYLIST, dans un délai de 7 jours maximum après signature du contrat.
4.2 – Le Client s’engage à ne diffuser NOVO PLAYLIST que sur le nombre de points de vente définis sur le bon de commande. La diffusion sur un point de vente supplémentaire doit faire l’objet de la signature d’un nouveau bon de commande, ayant valeur d’avenant au présent contrat.
La diffusion sur tout autre média public ou privé est interdite sans autorisation écrite de NOVO PLAYLIST. Le Client s’engage à prendre en charge les coûts financiers liés à cette diffusion, notamment les droits de diffusion SACEM.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SACEM
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des œuvres auxquelles il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir une autorisation pour l’exploitation des œuvres (sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser.
Le Client déclare et garantit à NOVO PLAYLIST qu’il a procédé, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives concernant la diffusion de musique sur son lieu de vente (notamment auprès des services fiscaux et droits de diffusion SACEM/SPRE), qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat.
6. CONTENU
Le Client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins ou de manière frauduleuse, illégale, et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement, notamment d’une manière qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être entendu par des mineurs ; qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ; qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de NOVO PLAYLIST et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de NOVO PLAYLIST.
NOVO PLAYLIST se réserve le droit de modifier à tout moment pendant la durée du contrat définie sur le bon de commande le contenu du programme non conforme à la définition ci-dessus. NOVO PLAYLIST est seul décisionnaire sur la diffusion des messages commandés par le Client, ce dernier étant sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.
NOVO PLAYLIST rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné.
Il tiendra NOVO PLAYLIST indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service et reconnaît que la transgression des obligations ci-dessus peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès au service NOVO PLAYLIST, ce dont NOVO PLAYLIST ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
7. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix du Service sont définis sur le bon de commande.
Il est entendu que le prix du Service comprend : la mise à disposition du logiciel de diffusion, des identifiants et la possibilité de commander des messages à insérer dans la programmation musicale. Il ne comprend pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait souscrire via le Service : messages, playlist thématique, ou autres options supplémentaires. Toute période couverte par un Service et/ou les options du Service qui serait entamée est due en totalité.
7.1 – Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du service NOVO PLAYLIST se fait mensuellement, par prélèvement, à terme à échoir. Le paiement de la première échéance se fait lors de la signature du contrat. Les échéances suivantes se font mensuellement par prélèvement automatique. Le règlement par un autre mode de paiement doit être précisé sur le bon de commande, ou faire l’objet d’un avenant par la signature d’un nouveau bon de commande, remplaçant le précédent.
7.2 – Le contrat de service NOVO PLAYLIST peut être lié à un contrat de location des matériels et/ou logiciels.
7.2 – Le Client est tenu de prévenir NOVO PLAYLIST de tout changement de coordonnées bancaires, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine.
7.3 – Les sommes dues par le Client à NOVO PLAYLIST au titre du contrat de service font l’objet de factures papiers ou électroniques, adressées mensuellement. Chaque facture comprendra les options supplémentaires commandées dans le courant du mois précédent.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du contrat si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer NOVO PLAYLIST du fait du retard de paiement. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par NOVO PLAYLIST d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de NOVO PLAYLIST ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).
8. RESPONSABILITÉ DE NOVO PLAYLIST
NOVO PLAYLIST s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir le service au Client. À ce titre, la responsabilité de NOVO PLAYLIST est limitée à la seule fourniture du Service et à la maintenance des matériels loués, dans les conditions des présentes Conditions de vente.
Dans les seuls cas où NOVO PLAYLIST aura commis une faute prouvée par le Client dans l’exécution du Contrat de Service, NOVO PLAYLIST pourra soit réparer directement les dommages matériels, soit demander la déclaration d’un sinistre dans le cadre de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité de NOVO PLAYLIST ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment, perte de chance et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature, interruption du service en cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté, notamment résultant de la défaillance du réseau utilisé pour la diffusion du service (Internet, fournisseur d’accès du client, fournisseur d’accès des serveurs de NOVO PLAYLIST).
NOVO PLAYLIST est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. La responsabilité de NOVO PLAYLIST ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l’inadéquation du livrable aux besoins du client. NOVO PLAYLIST garantit néanmoins le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments musicaux ou vocaux fournis au client. Dans tous les cas, si la responsabilité de NOVO PLAYLIST venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu’elle ou son assureur pourraient être condamnés à verser au client serait expressément défini par l’intervention d’une expertise demandée par l’assureur.
NOVO PLAYLIST ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation
9. DURÉE
Le Contrat de Service est conclu pour une durée déterminée sur le bon de commande. Au terme du contrat, il est automatiquement reconduit pour la même durée, par tacite reconduction.
9.1 – Le contrat est résiliable :
– par NOVO PLAYLIST, moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception au Client, d’une lettre de résiliation au moins 1 mois avant la fin du contrat.
– par le client franchisé ou indépendant, moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à NOVO PLAYLIST, d’une lettre de résiliation au moins 1 mois avant la fin du contrat.
– par le client siège ou groupe, moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à NOVO PLAYLIST, d’une lettre de résiliation au moins 3 mois avant la fin du contrat. Des frais de désinstallation seront facturés 75.00 € HT par point de vente.
9.2 –NOVO PLAYLIST pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet, d’incident ou retard de paiement non régularisé par le Client quinze jours après l’envoi, par NOVO PLAYLIST, d’une mise en demeure à cet effet. NOVO PLAYLIST pourra résilier le contrat de service lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de dix jours suivant la suspension du Service.
9.3 – Le Client pourra résilier le contrat de service au cas où NOVO PLAYLIST n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet. Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
9.4 –NOVO PLAYLIST pourra, au terme du contrat de service, supprimer toutes les données stockées sur son serveur, y compris les messages du client.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de NOVO PLAYLIST.
Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la liste le concernant.
La responsabilité de NOVO PLAYLIST ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
11. CESSION – REVENTE
Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service.
NOVO PLAYLIST pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du contrat de service.
11.1 – Le client est autorisé, pendant toute la durée du contrat, à proposer à la vente les prestations de messages sur ses playlists, dans la limite de ce qui lui est accordé sur le bon de commande. Les messages commandés dans le cadre du contrat demeurent la propriété de NOVO PLAYLIST, qui en cède le droit d’exploitation dans le cadre d’une utilisation interne (radio, répondeur, standard téléphonique, affichage dynamique) durant toute la durée du contrat.
Toute utilisation hors de ce cadre (notamment utilisation publique) est interdite sauf autorisation écrite de NOVO PLAYLIST.
En cas de rupture de contrat, le droit d’exploitation des messages cesse.
Dans tous les cas, les garanties de service prévues aux conditions générales de vente seront appliquées en considération de la personne dont les coordonnées seront portées au bon de commande à titre de commanditaire, à l’exclusion de toute autre. Le client facture son partenaire et en aucun cas NOVO PLAYLIST n’est lié ou responsable de la diffusion et de la facturation du ou des messages pour un tiers.
12. LOI APPLICABLE LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Contrats de Services et bons de commandes sont régis par la loi française.
A défaut d’accord amiable, en cas de contestation résultant de l’exécution d’un contrat souscrit au titre des présentes conditions d’utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence s’appliquent. Lorsque celui-ci est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Versailles. Seul le Droit Français est applicable.